Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Pour garantir la conventionnalité de ce texte, je suis obligée de m'en tenir au champ fixé par le Conseil d'État, qui inclut notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des crimes de réduction en esclavage. Nous ne pouvons aller au-delà. Avis défavorable.
