Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement CL2 est un amendement de clarification, qui vise à intégrer explicitement l'identité de genre mentionnée par la loi de 1881 aux dispositions de l'article 1er.
