Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Le handicap figure déjà dans la proposition de loi, puisqu'il est visé par la loi de 1881, et il n'est pas question de revenir sur ce point. En ce qui concerne l'état de santé, je ferai la même réponse que celle que j'ai faite auparavant sur l'apparence physique : il n'est pas visé par la loi de 1881 au titre de l'injure aggravée.

Par ailleurs j'en appelle à votre sens des responsabilités pour faire preuve de prudence dans les termes que nous retenons : l'état de santé est une notion extrêmement large, et son emploi pourrait aboutir à ce que, concrètement, on ne puisse plus critiquer quelqu'un pour un rhume. Avis défavorable.

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