Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à résoudre la question de la gestion des contenus gris, c'est-à-dire les contenus qui ne sont pas manifestement illicites et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice. Les plateformes ont l'obligation bien légitime de retirer dans les vingt-quatre heures tous les contenus qui ne respectent pas la loi. Dans certains cas, toutefois, il n'est pas facile de qualifier ce caractère illicite et l'avis d'un juge est nécessaire. En outre, la rapporteure a judicieusement prévu d'insérer une contrainte relative aux suppressions excessives. Autrement dit, les plateformes sont prises en étau entre une obligation de retrait sous vingt-quatre heures et la sanction des retraits excessifs – cette disposition très utile visant à protéger la liberté d'expression.

L'amendement vise à aboutir à un point d'équilibre car, dans certains cas, les plateformes ne sont pas en mesure de décider par elles-mêmes. Il leur permettrait alors de saisir le juge judiciaire afin que soient traités les contenus litigieux, la saisine interrompant le délai de vingt-quatre heures qui recommencerait à courir à compter de la notification de la décision du juge. Le but, encore une fois, est d'encadrer le traitement des contenus gris qui constituent un réel problème pour les plateformes.