Intervention de Laure de La Raudière

Si j'ai déposé cet amendement, madame la rapporteure, c'est parce que vous allez proposer une disposition visant, pour protéger la liberté d'expression, à sanctionner les plateformes qui procéderaient à des suppressions excessives. Peut-être est-ce par méconnaissance du droit mais je m'interroge : une phrase apparaissant manifestement illicite peut-elle être considérée comme telle si elle ne correspond pas mot pour mot à un cas déjà visé par la jurisprudence ? Une image similaire mais pas identique à une autre ayant déjà fait l'objet d'une décision faisant jurisprudence pourra-t-elle être considérée comme manifestement illicite ? Sur le plan juridique, ces points me semblent encore instables – mais votre expérience est plus grande que la mienne.

Encore une fois, les plateformes se trouveront dans un étau entre une obligation de retrait et – ce que je crains – le retrait excessif, susceptible d'être sanctionné par le CSA. L'espace de dialogue auquel vous faites référence, madame la rapporteure, sera ouvert a posteriori. Par pédagogie et afin d'enrichir la jurisprudence, nous avons donc tout intérêt à prévoir une soupape, non pas pour affranchir les plateformes de l'obligation qui leur est faite mais pour que le dispositif puisse fonctionner jusqu'au bout.