Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet amendement vise à préciser la place du juge dans le cadre de l'obligation de retrait. Le non-retrait par une plateforme d'un contenu manifestement illicite dans les vingt-quatre heures est déjà passible d'une sanction pénale prévue au 1 du VI de l'article 6 de la LCEN, à savoir un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.
