Intervention de Laetitia Avia

Ce texte n'a pas pour objet de redéfinir les infractions telles qu'elles existent déjà dans la loi mais de garantir l'application des sanctions. En outre, le sujet que vous soulevez fait l'objet d'une proposition de résolution dont l'Assemblée se saisira bientôt. En attendant, je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.