Intervention de Frédéric Reiss

Nous comprenons bien le déplacement de cet alinéa à l'article 4, qui précise les procédures applicables par le CSA d'après les recommandations du Conseil d'État, avant que des sanctions ne soient prononcées. Je rappelle simplement qu'en commission des Affaires culturelles, nous avons déposé des amendements montrant que le montant des sanctions pécuniaires doit prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré.