Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Il va de soi que je souscris pleinement à cet objectif, qui sera partiellement satisfait puisque je le reprendrai à mon compte dans les dispositions de l'article 4, plus adaptées, relatives aux pouvoirs du CSA. En revanche, je n'ai pas repris la notion d'astreinte journalière, mais seulement la publication de la décision. Je vous propose de retirer l'amendement en attendant la discussion à l'article 4.

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