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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Vos mots rejoignent ma pensée, madame de La Raudière : ces nominations relèvent de l'article 13 de la Constitution et le fait qu'il en encadre les conditions permet précisément de garantir l'indépendance de ces institutions.

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