Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 afin de procéder à la réorganisation du texte. Encore une fois, il ne s'agit ici que du dispositif judiciaire, alors que ces alinéas visaient des mécanismes de recours interne qui relèvent des obligations de moyens des plateformes. Il convient donc de les décaler plus loin dans le texte.
