Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Nous proposons de créer par cet amendement un chapitre relatif aux obligations de moyens faites aux plateformes, en l'occurrence le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de contenus haineux en ligne.

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