Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Il s'agit de retirer du dispositif de l'article 2 des dispositions que nous avons ajoutées à l'article 1er bis. C'est l'objet de mon amendement CL99.
