Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL243 a pour vocation de circonscrire la simplification des mécanismes de signalement aux discours de haine signalés aux opérateurs de plateforme en ligne, en cohérence avec les II et III de l'article 2 et avec l'article 1er de la proposition de loi. L'amendement s'attache également à conserver, au regard des exigences du principe de légalité des délits et des peines, les éléments permettant au signalement d'être complet et fondé. Il nous semble également important, dans la mesure où le domicile pour une personne physique et le siège social pour une personne morale ne sont plus exigés, que les coordonnées téléphoniques de la personne physique ou morale qui procède à un signalement soient aussi communiquées. Enfin, afin de simplifier le plus possible les signalements, nous considérons indispensable de rendre accessible, depuis le site de l'opérateur, la liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux.