Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Nous venons de voter ces dispositions, cher collègue. Cela étant, le Conseil d'État a pu apprécier leur plein respect du principe de légalité des délits et des peines.

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