Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Nous venons de voter ces dispositions, cher collègue. Cela étant, le Conseil d'État a pu apprécier leur plein respect du principe de légalité des délits et des peines.
