Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

C'est précisément l'objet de mon amendement CL101, qui prévoit qu'à la fois le notifiant et l'utilisateur à l'origine de la publication sont informés du retrait du contenu et du motif dudit retrait.

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