Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je retire l'amendement CL297 et, par le sous-amendement CL298, je propose de fixer à quarante-huit heures plutôt qu'à sept jours le délai dans lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus lorsque ceux-ci ne sont finalement pas supprimés. C'est un délai qui me paraît praticable et, contrairement au délai de sept jours – trop long –, évite que le signalement fasse tache d'huile.

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