Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je comprends la difficulté que vous soulevez, mais les obligations relatives à la conservation des données ne me paraissent pas relever du champ de cette proposition de loi.

Par ailleurs, sur le fond, votre rédaction est trop imprécise sur la durée de conservation des données. Demande de retrait ou avis défavorable.

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