Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :L'article 3 porte sur le devoir d'information et cette disposition y a sa place. Pour la lisibilité du texte, il vaut mieux structurer les éléments.
