Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :L'amendement reprend les dispositions de l'article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l'égard des contenus manifestement haineux. Cela permettra aussi d'améliorer le traitement des signalements et constituera un retour d'expérience utile auprès du régulateur.
