Intervention de Nicole Belloubet

Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Bruno Le Maire, actuellement en voyage officiel au Japon.

Sur le fondement de l'habilitation qui lui a été donnée par l'article 55 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement travaille, en effet, à un projet d'ordonnance procédant à l'harmonisation des sanctions civiles applicables lorsque le taux effectif global applicable aux prêts bancaires est erroné ou absent du contrat de crédit.

Cette réforme, qui fait suite à un rapport d'Emmanuel Constans, vise à encadrer le pouvoir de sanction du juge civil. La politique de sanction des juridictions en ce domaine est, en effet, marquée par une certaine hétérogénéité, qui pouvait parfois conduire au prononcé de sanctions qui ont pu apparaître importantes, par exemple la déchéance intégrale du droit à intérêts de la banque.

Une première version du projet d'ordonnance, soumise à consultation, proposait de plafonner la sanction civile à 30 % des intérêts, comme vous le mentionniez. Cela aurait permis une harmonisation avec la sanction applicable en cas d'erreur ou d'omission dans la documentation de crédit précontractuelle. La consultation conduite par le Gouvernement a toutefois démontré qu'il était délicat de fixer un tel plafond, en raison de possibles effets indésirables. Pour certains, ce plafond aurait pu limiter le caractère dissuasif de la sanction prononcée par le juge, et, par suite, la protection offerte au consommateur. D'autres ont craint que ce plafond ne se mue en barème appliqué de manière quasi-automatique par le juge.

Au terme de la consultation, le Gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction. L'ordonnance, dont la rédaction est en cours d'achèvement, procédera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de telles erreurs, en prévoyant notamment que la sanction doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par l'emprunteur.