Intervention de François de Rugy

Je veux, au contraire, transformer notre politique énergétique afin d'en obtenir des effets concrets, sans toutefois mentir aux Français sur les changements que cela est susceptible d'entraîner dans nos modes de production, voire dans nos modes de vie.

Ce sont en effet parfois les mêmes qui invoquent l'urgence écologique et climatique mais s'empressent ensuite, par démagogie, d'affirmer aux salariés, consommateurs ou citoyens que rien ne changera pour ce qui les concerne !

En réalité, le changement doit être progressif, mais profond et durable, et nous devons tous y oeuvrer. Les déclarations ne suffiront pas pour réussir ; il faut des mesures concrètes.

L'examen en commission a également permis de préciser la notion de neutralité carbone et les missions du Haut Conseil pour le climat et de consolider les dispositifs d'accompagnement des salariés des territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon.

Par ailleurs, en lien avec le Gouvernement, des mesures louables visant à renforcer la lutte contre les passoires thermiques ont été adoptées. Elles permettent d'abord de considérer que certains logements très énergivores relèvent du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent, dit « décret décence ». La définition du caractère décent ou indécent d'un logement, qui portait jusque-là sur des questions sanitaires et de salubrité, est ainsi étendue à la consommation énergétique, dès lors que celle-ci dépasse les limites de ce qui est acceptable ou supportable pour ceux qui y vivent. Le décret sera donc modifié à la suite de l'adoption du texte pour prendre ce nouveau critère en considération.

Ces mesures permettent, ensuite, de renforcer l'information du locataire, du propriétaire ou de l'acquéreur d'un logement, grâce à l'audit énergétique obligatoire et aux indications sur l'estimation des factures énergétiques. Il est en effet nécessaire de rendre transparentes ces informations capitales, y compris pour les habitations dont le chauffage n'est pas couvert par les charges collectives. L'acheteur ou le locataire, avant de signer le compromis de vente ou le bail, doit connaître la consommation d'énergie de son futur logement.

Ces nouvelles dispositions empêcheront par ailleurs, lors d'un changement de bail, d'augmenter le montant du loyer d'un logement que le diagnostic de performance énergétique aura classé F ou G.

Enfin, une mesure innovante – et soulevant par là même de nombreuses questions – proposait la consignation d'une partie du prix de vente d'un logement pour financer des travaux de rénovation énergétique. La commission avait adopté cette mesure à titre expérimental, uniquement pour certains territoires où la demande de logement est importante et les prix de l'immobilier élevés. Mais le sujet a suscité des questions parfaitement légitimes. Aussi le Gouvernement, la majorité et le rapporteur déposeront-ils un nouvel amendement venant remplacer ce dispositif insuffisamment abouti.