Intervention de Nathalie Sarles

Je salue également le Gouvernement et ses équipes pour leur mobilisation et leur disponibilité.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, les avancées du texte, réalisées dans le cadre de son examen par la commission des affaires économiques, sont importantes.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis de ce projet de loi, et a bénéficié d'une délégation au fond pour les articles 2 et 4.

S'agissant de l'article 2, il convient de saluer la création du Haut Conseil pour le climat. Organisme indépendant caractérisé par le haut niveau d'expertise et la variété des compétences de ses membres, il devra donner un nouveau souffle à l'analyse des questions climatiques en France. Son indépendance est incontestable, comme en témoigne le rapport qu'il a publié hier. Il sera essentiel de nous assurer, lors de la présentation du projet de loi de finances, que le Haut Conseil bénéficiera bien chaque année des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La commission a décidé d'inscrire dans la loi certaines dispositions destinées à préciser l'écho institutionnel donné aux travaux du Haut Conseil et à renforcer ses liens avec le Parlement. Je présenterai donc à cet article deux amendements complémentaires, l'un visant à permettre la saisine de cette institution par le Conseil économique, social et environnemental, l'autre à inciter les collectivités territoriales à prendre en compte dans leurs plans de développement territoriaux les objectifs définis au niveau national dans le cadre de la PPE et de la stratégie bas-carbone.

Quant à l'article 4, qui définit l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans le cadre de l'autorité environnementale, il doit permettre d'assurer le régime juridique des projets, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Constatant que l'organisation proposée par le Gouvernement permettait de répondre aux préconisations formulées en la matière par le Conseil d'État, la commission a adopté l'article sans modification.

En dehors de ces deux articles, plusieurs sujets à forts enjeux ont été débattus devant les deux commissions. Je pense aux dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments – dont celle qui fait de la performance énergétique un des critères permettant d'apprécier le caractère décent d'un logement – , à la possibilité pour l'ANAH de cibler les ménages en difficulté, à l'adjonction à la PPE d'une feuille de route de la rénovation énergétique ou à l'instauration du budget vert.

Toutes ces réflexions ont reçu l'éclairage de la mission d'information relative aux freins à la transition énergétique, dont les travaux ont duré un an, et dont le rapport, présenté hier par mon collègue Bruno Duvergé, a largement inspiré nos propositions.