Intervention de Daniel Fasquelle

Non seulement les budgets carbone ne sont pas respectés, mais le Haut Conseil critique aussi la manière dont ils sont définis car l'objectif de neutralité carbone que s'est fixé la France « ne couvre pas l'entière responsabilité de la France car les émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux et aux importations ne sont pas incluses ».

Le Haut Conseil pour le climat pointe également l'insuffisance des changements structurels, qu'il s'agisse des transformations affectant les infrastructures, des investissements en faveur de l'efficacité énergétique ou encore des désinvestissements dans les filières qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre.

Dans le secteur des transports de voyageurs, Le Haut Conseil constate une croissance de la demande et un retard dans l'électrification. Pour ce qui est du transport de marchandises, il pointe un faible transfert vers le rail. Il questionne d'autre part les politiques publiques, « telles que l'absence de l'écotaxe ou les exonérations de fiscalité sur les carburants pour certaines activités. »

Dans le secteur du bâtiment, la réduction des émissions dépend surtout de la réduction de la consommation d'énergie pour le chauffage. Or le Haut Conseil fait état d'une consommation énergétique qui stagne au lieu de diminuer, de rénovations peu performantes et d'un retard dans l'élimination des chauffages les plus carbonés. De plus, le il dénonce le fait que « près de la moitié des logements en location du parc privé sont des passoires énergétiques. »

Dans le secteur de l'énergie, pour la période 2015-2018, le Haut Conseil estime que la consommation de gaz a légèrement augmenté et que celle de pétrole a diminué deux fois trop lentement. Seule celle de charbon a diminué de manière satisfaisante. Pour ce qui est des énergies renouvelables, L'objectif de déploiement fixé ne devrait être que partiellement atteint.

Globalement, le HCC fait état d'un manque d'investissements pour le climat, ceux-ci représentant 41,4 milliards d'euros en 2018. À titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l'utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d'euros en 2017. Vous voyez combien ce rapport est alarmant et le bilan accablant. Par conséquent, monsieur le ministre, votre projet de loi n'est absolument pas à la mesure des défis qui sont devant et ne permettra pas de surmonter l'échec des politiques que vous avez contribué à mener.

Les choses sont claires : soit nous continuons dans la lignée de ce que vous avez proposé en 2015 et qui a d'ores et déjà échoué, comme l'atteste ce rapport, soit on promeut une véritable politique, ambitieuse, qui corrige le tir, différente de cette « petite » loi ou, en tout cas, d'une loi qui manque d'ambition. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande un renvoi en commission.

Après la lecture de ce rapport ou, si vous ne l'avez pas lu, des passages que je viens de citer, vous serez en effet tous convaincus que votre loi n'est pas du tout à la hauteur des défis qui sont devant nous. Nous demandons un renvoi en commission pour que, sur la base de ce rapport du Haut Conseil, nous puissions réécrire profondément cette loi et proposer enfin un texte à la hauteur de ces défis et des attentes des Français.

Je vous remercie de votre attention. Je ne doute pas que, tous ensemble, nous voterons cette motion afin de faire un travail sérieux et de disposer enfin d'une loi à la hauteur de nos ambitions.