Intervention de Laure de La Raudière

Voilà qui est courageux ! Il était temps ! Toutefois, la méthode retenue intrigue. Ne comporte-t-elle pas un risque de contentieux ? Quel sera le coût, pour l'État, des mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte prendre par voie d'ordonnances ? Autant de sujets auxquels l'étude d'impact ne répond pas !

L'autre grand sujet traité par le projet de loi est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions, dépourvues de lien avec le texte d'origine et d'étude d'impact, ont été ajoutées en commission, formant sept articles en tout. À croire que le chapitre II du titre IV de la loi ELAN, relatif à la rénovation énergétique, était pour le moins insuffisant !

J'espère donc que M. le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, assistera à nos débats. En effet, la question du pilotage gouvernemental de cette politique se pose. D'après l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – , parmi les 5 millions de maisons individuelles ayant fait l'objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a progressé d'au moins une classe de diagnostic de performance énergétique, ce qui signifie que les trois quarts n'ont pas amélioré leur performance énergétique.

Ainsi, en dépit d'investissements significatifs, les améliorations en matière de consommation d'énergie ne sont pas au rendez-vous. Sans doute faut-il améliorer la coordination des acteurs et le contrôle des prestations réalisées ! Nous aurons l'occasion d'en débattre, ce qui est une excellente chose.

Avant de conclure, j'aborderai le dispositif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH. Monsieur le ministre d'État, vous proposez d'en modifier le plafond, en l'augmentant de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Il s'agit d'une solution de court terme et d'apprenti-sorcier. Sur ce point comme sur les autres, nous aurions aimé avoir des débats plus fournis, et davantage d'études d'impact.

Ce choix peut avoir des conséquences majeures, pour EDF comme pour ses concurrents. Nous aimerions envisager d'ores et déjà la disparition de ce système, qui est compliqué et ne fonctionne pas bien. Sur ce point, nous attendons les propositions du Gouvernement.

En conclusion, si le texte nous semble mal préparé et dépourvu de cohérence – comme le démontrent la lettre rectificative au projet de loi et l'adoption de trente articles nouveaux en sus des douze initiaux – , il n'en comporte pas moins des dispositions intéressantes.

C'est pourquoi nous pourrions être amenés – sous réserve du débat à venir – à le soutenir. Pour ce faire, nous souhaitons notamment que vous vous engagiez à présenter une véritable loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, sans réduire celle-ci à un simple décret, monsieur le ministre d'État.

Nous souhaitons également que le texte fasse l'objet d'un vote solennel ou d'un vote différé. Rien de tel ne semble prévu. Nous le voterons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, et même sans doute à une heure impossible, avec un nombre restreint de députés.

Je le regrette. Je demande donc aux membres de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, notamment à ceux qui sont membres de la majorité, de revenir sur leur décision et d'offrir à chaque député l'occasion d'exprimer son vote à titre individuel, soit lors d'un vote solennel, soit lors d'un vote différé.