Intervention de Michel Fanget

Nous ne pouvons que nous réjouir de la conclusion d'un tel accord entre la France et la RAS de Hong Kong. Cet accord met en place un dispositif bilatéral de remise des personnes recherchées ou condamnées qui sont en fuite sur le territoire de l'autre partie. Il vient ainsi compléter d'autres accords déjà passés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

En renforçant les liens avec Hong Kong, la France montre son attachement aux valeurs démocratiques et à la coopération internationale. D'une part, cet accord écarte tant le déni de justice que le règne de l'arbitraire. À titre d'exemple, il assure que les personnes extradées vers Hong Kong ne soient pas passibles de la peine de mort. D'autre part, la France s'inscrit dans une tradition de coopération judiciaire permettant une interaction positive entre États pour juger les citoyens conformément à leur droit national. Le groupe Modem salue cette initiative et votera ce projet de loi.