Intervention de Christian Hutin

Malgré la qualité du travail du rapporteur, le groupe Socialiste s'abstiendra sur ce texte.

Jusqu'en 2012, la France et Hong Kong ont procédé à des extraditions sur la base d'une certaine courtoisie diplomatique fondée sur la réciprocité. En jugeant que Hong Kong n'avait pas la qualité d'un État souverain, la Cour de cassation a mis fin à la pratique des extraditions entre les deux parties. La convention qui nous est soumise vise à surmonter cette difficulté.

Toutefois, un projet de loi en cours de discussion à Hong Kong devrait bientôt permettre l'extradition de personnes vers la Chine continentale. Inattendu, ce projet de loi fait peser de lourdes hypothèques quant au respect effectif des droits des personnes que la France pourrait être amenée à extrader vers Hong Kong.

En effet, un individu extradé par la France vers Hong Kong pourrait, une fois ce projet de loi adopté, être ré-extradé par Hong Kong vers la Chine, pays dans lequel la peine de mort est régulièrement appliquée. Même si nos autorités diplomatiques et judiciaires sont en mesure d'atténuer les risques, nous devons être prudents sur ce sujet. Le projet de loi en cours de discussion à Hong Kong peut remettre en cause l'opportunité de cette convention.