Intervention de Adrien Taquet

La proposition de loi qui sera définitivement adoptée aujourd'hui a fait l'objet de débats animés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et on ne peut que se satisfaire du fait que les députés et les sénateurs se soient mis d'accord sur un texte commun lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

La possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au terme de la première année de souscription est une mesure attendue par les assurés. Elle aura pour effet de faciliter leurs démarches et de soutenir leur pouvoir d'achat. Elle permet par ailleurs d'aligner les conditions de résiliation des contrats de complémentaires santé sur celles des contrats d'assurance automobile ou emprunteur.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des mesures prises pour répondre à l'urgence économique et sociale et répond à la nécessité d'adopter de nouvelles mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, en décembre dernier, les organismes complémentaires ont répondu à la demande du Président de la République et ont fait plusieurs propositions pour agir sur les dépenses contraintes des Français, c'est-à-dire celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper.

La hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats d'entrée de gamme a ainsi été neutralisée et les organismes complémentaires se sont engagés dans un travail commun en vue de faire évoluer à la baisse les frais de gestion qui représentent aujourd'hui environ 20 % des cotisations collectées.

En outre, l'une des propositions évoquées par le Président de la République, et qui a été traduite dans cette proposition de loi, était de faciliter les conditions de résiliation afin de laisser plus de liberté aux ménages et de réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a entendu certaines critiques exprimées lors des débats parlementaires. Aussi suivrons-nous attentivement la mise en oeuvre de ce texte afin de nous assurer que cette mesure n'aura pas d'effets néfastes sur l'accès des Français à une complémentaire santé.

D'abord, cette mesure ne devra pas provoquer une augmentation des primes. L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra inciter les complémentaires à diminuer leurs prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d'attirer ou de garder des assurés. C'est cet effet qui a été observé en matière d'assurance habitation.

Cette mesure ne devra pas non plus déstabiliser le marché : elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé mais ne devrait pas bouleverser la situation actuelle. La résiliation d'un contrat est en effet d'ores et déjà possible à chaque échéance annuelle.

Nous serons enfin particulièrement attentifs aux personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation demeureront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne pourront recueillir d'informations médicales auprès de leurs membres ni fixer de cotisation en fonction de l'état de santé des assurés.

Cette mesure devra être favorable à tous les assurés, et en particulier aux personnes âgées, pour lesquelles les actuelles conditions restrictives de résiliation sont très défavorables. Elles sont en effet les plus soumises aux augmentations brusques de cotisation des contrats individuels, et il peut aujourd'hui leur être difficile, dans la mesure où elles sont par ailleurs souvent peu familiarisées aux nouvelles technologies, de pouvoir trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours imparti.

Les dispositions de la proposition de loi s'adresseront aux particuliers pour les contrats individuels comme aux entreprises pour les contrats collectifs et entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020.

Ce délai est essentiel puisqu'il doit permettre de mener une concertation avec les acteurs et surtout de préparer la mise en oeuvre de cette mesure avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, pour qu'elle se traduise par une vraie simplification au bénéfice des assurés.

Nous veillerons en particulier à ce que les professionnels pratiquant le tiers payant puissent avoir accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l'année civile.

Enfin, et comme cela a été rappelé par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux communs conduits avec les organismes complémentaires depuis le début du quinquennat.

Cette collaboration est riche et a donné lieu à des avancées majeures : je pense en particulier à la réforme du 100 % santé, qui est un progrès majeur dans l'accès aux soins et qui a été construite en lien étroit avec l'ensemble des acteurs et en particulier avec les fédérations d'organismes complémentaires.

Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est importante à plusieurs titres : d'une part parce qu'elle témoigne du fait que la majorité tient ses engagements, et d'autre part parce qu'il s'agit d'une mesure concrète et pragmatique qui aura un réel impact sur le quotidien des Français et qui répond à leurs attentes.