Intervention de Delphine Batho

L'objet des amendements est d'introduire un plafond permettant de fonder juridiquement les décisions de fermeture de réacteurs et d'abrogation des autorisations d'exploiter.

Monsieur le rapporteur, le droit en vigueur impose à l'État de verser à l'exploitant des indemnisations, qui sont de nature constitutionnelle. La seule solution permettant de sortir de cette situation consiste à modifier le statut d'EDF. Pour ma part, j'y suis favorable, mais en conservant un groupe totalement intégré, et non en le saucissonnant en deux entités.

Nous voyons là que le débat sur l'avenir d'EDF et celui sur la capacité de l'État à décider de la réduction du parc nucléaire sont intimement liés.