Intervention de Charles de Courson

Je ne ferai que quatre brèves remarques.

Si j'ai bien compris le bilan des mesures prises, présenté dans le tableau en page 9 du document que vous nous avez distribué, leur rendement net, que vous estimez à 3,8 milliards d'euros – le rapport économique, social et financier annexé au PLF indique pour sa part 3,5 milliards d'euros – contribue à l'équilibre des comptes publics mais uniquement de manière temporaire, puisque cela disparaît en 2019. Il serait intéressant que vous complétiez notre information sur trois points au moins, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelle est la ventilation du produit de l'augmentation de la CSG entre salariés du privé, les trois fonctions publiques, les travailleurs indépendants – d'une part, ceux qui relèvent du RSI, et, d'autre part, ceux qui relèvent de la MSA – et les épargnants ? Avec le montant des baisses de cotisations dont bénéficie, ou non, chaque catégorie, nous pourrions chaque fois comparer de manière plus objective recettes et dépenses, rendements et coûts. Ce serait extrêmement intéressant pour notre débat, qui pèche parfois par manque de réalisme.

Nous manquons en tout cas d'informations sur le cas des fonctionnaires des collectivités territoriales et des fonctionnaires hospitaliers. Le Gouvernement a dit que la hausse de la CSG serait, dans leur cas, compensée par les primes, mais comment est-ce possible dans le cas des fonctionnaires territoriaux, si celles-ci ne veulent pas augmenter les primes ? C'est un premier problème. Le deuxième concerne les exploitants agricoles, seule catégorie d'actifs qui y perd. Je vous rappelle que la baisse de 7 points, l'année dernière, des cotisations sociales agricoles n'est pas reconduite cette année. D'après les chiffres, très intéressants, qui figurent dans le document que nous a donné la caisse centrale de la MSA lors du petit-déjeuner organisé avec des représentants de toutes les sensibilités politiques, les cotisations sociales des exploitants agricoles progresseront donc d'un peu moins de 200 millions d'euros. Le Gouvernement considère que cette baisse n'était pas reconductible, mais ce ne sera pas du tout vécu ainsi, et les exploitants, comparant ce qu'ils payent en 2018 à ce qu'ils ont payé en 2017, constateront une augmentation. Et puis cette mesure n'est aucunement une mesure de compétitivité, chère collègue Amélie de Montchalin. Dans cette affaire, les entreprises ne touchent rien, leur compétitivité ne s'améliore ni ne se dégrade ; cela concerne les actifs et les inactifs.

Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu'il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu'avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors que M. Gallois montre qu'il faut baisser les charges pesant sur les salaires représentant 2,5 ou 3,5 fois le SMIC pour améliorer la compétitivité dans l'industrie. Le Gouvernement s'est déclaré ouvert sur la question, il serait important que notre rapporteur pour avis prenne une initiative.

Troisième réflexion, le montant des économies annoncées sur l'ONDAM n'est pas du tout réaliste : 4,2 milliards d'euros ! Il sera déjà bien d'en faire la moitié. J'appelle votre attention sur le montant de 1,2 milliard d'euros retenu pour les hôpitaux. Quand vous savez que 25 % des hôpitaux sont déficitaires – et dans notre région, ils le sont tous ! Que pensez-vous, monsieur le rapporteur, des douze ou treize mesures qui doivent permettre ces économies ? Comme la progression de l'ONDAM est de 2,3 %, si les estimations d'économies sont exactes, leur montant correspond à 2,2 % des dépenses d'assurance maladie, ce qui veut dire que la progression tendancielle de celles-ci est de 4,5 %. Mais regardez, chers collègues, l'historique de l'évolution de l'ONDAM que nous a fourni notre rapporteur : une telle progression n'a jamais été atteinte depuis treize ans – et progression tendancielle retenue par les précédents gouvernements était de 3,8 %, soit la moyenne pondérée des taux de croissance antérieurs. La progression tendancielle retenue cette année n'a donc pas de référence. Je vous mets en garde sur ce point.

Dernière réflexion, l'an prochain, nous allons réformer les régimes de retraite. Le Gouvernement entend instaurer un régime unique. Pour notre part, nous nous en réjouissons car nous y sommes favorables depuis vingt-cinq ans. Cependant, le COR l'a montré, cela n'entraînera pas un centime d'économies au cours des trois ou quatre prochaines années. C'est en continuant de repousser lentement l'âge de la retraite, comme nous l'avons fait pendant huit ans, à raison d'un trimestre par an, pour le porter de 60 à 62 ans, que nous économiserons : 2 milliards d'euros d'économies supplémentaires, chers collègues ! Si vous voulez rétablir les comptes sociaux et offrir un minimum de pouvoir d'achat aux retraités, il faut poursuivre dans cette direction.