Intervention de Éric Woerth

Pour ma part, je relève simplement deux ou trois éléments.

Les comptes de la sécurité sociale, contrairement à ceux de l'État, se redressent très vite – en tout cas, ils sont extrêmement sensibles à la conjoncture. La masse salariale, le nombre de chômeurs sont des paramètres très importants. De même, la situation des régimes de retraites est extrêmement sensible à la conjoncture. Faisons donc très attention à la part que prend la conjoncture à l'évolution des comptes de la sécurité sociale. Lorsqu'elle est bonne, ils s'améliorent mécaniquement.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, mais peut-être notre rapporteur pour avis ou le Gouvernement nous l'expliqueront-ils. Le déficit de l'État est extrêmement important, tandis que les administrations locales connaissent un léger excédent et les administrations de sécurité sociale un excédent de 0,5 point de PIB, mais, si je comprends bien, c'est hors FSV. Si vous intégrez le FSV, les administrations de sécurité sociale sont non plus en excédent mais en léger déficit. Peut-être les subtilités de la comptabilité maastrichtienne conduisent-elles à retenir tel élément et non tel autre, mais la différence est considérable, et bien plus nette que ces dernières années. Si vous tenez compte du FSV, la manière de parvenir à des déficits publics représentant 2,6 % du PIB est très mystérieuse. Je voudrais mieux comprendre le traitement du FSV. C'est de plus en plus une variable d'ajustement, et non des moindres, avec un déficit considérable de 3 milliards d'euros.

Deuxième élément, puisqu'un certain nombre de principes, auxquels je souscris, ont été évoqués, il n'y a normalement pas de déficits sociaux. Les ministres successifs l'ont tous dit ; malheureusement, la réalité est autre... On propose cependant de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires, qui n'est pas tout à fait une cotisation comme les autres : c'est une contribution de 1 % dont s'acquittent les fonctionnaires, protégés des difficultés du marché du travail. Pourquoi s'attaquer à cette contribution ? Pourquoi ne pas conserver cette participation de la fonction publique à la lutte contre les difficultés économiques, obtenue de haute lutte et qu'il sera très difficile de recréer ?

Quant à l'ONDAM, le tendanciel me semble un peu surévalué. Les économies faites le sont donc également. Par ailleurs, la progression de l'ONDAM est de 2,3 %, alors que l'on tentait, il y a deux ou trois ans, de la réduire à 1,7 % ou 1,8 %. Pourquoi donc ne pas viser 1,7 % ou 1,8 % ? Les dépenses pourraient toujours progresser, mais de manière plus maîtrisée.

Enfin, il faut évidemment poursuivre la réforme des retraites. Rien n'est plus important, puisque c'est la masse financière la plus importante. Or la majorité ne propose rien, sinon ce système à points auquel tout le monde a pensé, qui est peut-être plus juste mais n'apporte rien sur le plan financier, si l'on ne repousse pas l'âge du départ à la retraite. Quand vous repoussez l'âge de la retraite, ce sont autant de pensions qui ne sont pas liquidées et de cotisations qui sont engrangées. Pour des raisons démographiques, l'effet de la réforme de 2010 commence à s'éteindre, mais, sans cette réforme, l'évolution aurait été désastreuse. J'y insiste : vous ne pouvez pas différer plus longtemps une véritable réforme des retraites.