Intervention de Véronique Louwagie

J'ai eu l'occasion de demander, hier en séance, l'avis du ministre de l'action et des comptes publics sur l'idée consistant à fusionner l'analyse des recettes du PLF et du PLFSS. Il a donné un avis favorable, sachant qu'il avait abordé le sujet avec M. le Président de l'Assemblée nationale hier midi. C'est donc une bonne nouvelle, qui nous permettra d'avoir d'avantage de lisibilité et une plus grande transparence de nos comptes publics.

Cela étant, vous nous avez présenté, monsieur le rapporteur, un tableau représentant l'évolution de la part des prestations sociales dans les dépenses publiques. On peut regretter que ce tableau s'arrête en 2010, et il me semblerait intéressant que nous essayions de le prolonger.

Je voudrais également évoquer l'effet de l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG et l'impact de la mesure de compensation qui sera mise en oeuvre en deux temps, en janvier, puis en octobre. Comment cela se traduit-il en termes budgétaires ? Est-ce à cette compensation en deux temps que correspondent les 5,9 milliards d'euros d'excédent dégagés à partir du rendement de la CSG pour le financement de la sécurité sociale ?

En matière de politique familiale, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, a fait certaines annonces concernant la remise en cause éventuelle de l'universalité des allocations familiales. Cela a de quoi inquiéter, et je souhaiterais savoir si la majorité compte poursuivre la politique familiale ou si elle souhaite la transformer en politique sociale. C'est une question de principe, qui touche aux fondements de notre pacte de protection sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pour nous, ce pacte ne doit pas être remis en cause ; c'est la contrepartie de la solidarité entre les générations et de notre système de retraite solidaire.

Enfin, nous avons bien noté que le RSI allait se fondre dans le régime général au terme d'une période transitoire de deux ans. Or le régime complémentaire de retraite des indépendants serait excédentaire de 17 milliards d'euros. Pouvez-vous d'abord me confirmer ce chiffre et me dire ensuite ce que deviendra cette caisse et comment elle sera intégrée dans les comptes ?