Intervention de Delphine Batho

Cela signifie donc que le Gouvernement aurait inscrit dans son projet de loi une disposition de nature réglementaire. Je ne crois pas que ce soit le cas. L'alinéa 5 ne comporte pas cette caractérisation, qui me paraît importante, pour la cogénération. Il y aura un décret, où l'on mettra ce que l'on voudra, mais il n'est pas prévu de cadrage pour les installations de cogénération – seulement une référence au fait que les modalités de calcul sont fixées par décret.