Intervention de François de Rugy

Il y a deux questions en une.

Il n'y a pas à inscrire dans la loi ce mode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire. Il s'agit d'une mesure réglementaire qui, par ailleurs, sera intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 pour les constructions neuves et qui l'était auparavant dans la réglementation thermique 2012. Nous traiterons ce problème à ce moment-là.

Un certain nombre d'amendements visent à faire en sorte que la réglementation environnementale comporte forcément quelque chose correspondant au mix électrique en quelque sorte à l'année n, c'est-à-dire à celui de 2020. Or il s'agit d'un mode de calcul compliqué, qui intègre bien entendu la pointe, etc.

En l'occurrence, la logique de la programmation pluriannuelle de l'énergie est la suivante : dans la mesure où les installations de chauffage ne sont pas remplacées chaque année ou tous les deux ou trois ans et où leur durée de vie, sans être tout à fait celle du logement, peut être de quinze, vingt ou trente ans, il convient de prendre comme point d'équilibre, en quelque sorte, ce que sera le mix électrique en 2035, soit un peu après l'échéance de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela n'étant pas encore arrêté, il n'y a aucune raison de le faire figurer dans la loi. Nous en discutons dans le cadre de la réglementation environnementale.

Il n'est pas question de recommencer les erreurs du passé avec des logements dont les radiateurs électriques, par exemple, seraient très peu performants – les « grille-pains » – et la qualité de chauffage inversement proportionnelle à la hauteur des factures. Le but est bien de disposer de systèmes performants.

La réglementation ne peut pas inciter à développer massivement dans les logements neufs du chauffage au fioul ou au gaz, émetteurs de CO2, même si, avec la réglementation 2020, logiquement, ils consommeront peu de chauffage – je parle d'une forme résiduelle de chauffage. Il faut donc bien réfléchir.

Autre élément, évoqué par M. le rapporteur : l'effet indirect de ce mode de calcul sur ce qui entre ou non dans la catégorie des passoires thermiques – en l'occurrence, les catégories du diagnostic de performance énergétique. Le Gouvernement a donc, en effet, déposé un amendement permettant d'encadrer cela et d'éviter tout effet pervers.

Je vous demande de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.