Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens.

Or, cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession, se traduit par un coût de 121 millions d'euros à 300 millions d'euros pour ce que le ministre de l'agriculture appelait hier la « ferme France ». Les agriculteurs apparaissent comme les victimes collatérales de cet article qui n'est en rien une mesure de pouvoir d'achat, et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée.