Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 31 de l'article 7, qui s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. Son adoption aurait pour effet l'entrée en vigueur, au lendemain de la publication de la loi, des dispositions relatives à la CSG à certaines cotisations.

Sur la question du mécanisme des taux historiques, l'étude d'impact précise que le relèvement du taux de prélèvements sociaux ne sera pas applicable aux gains acquis ou constatés avant l'entrée en vigueur de la loi en ce qui concerne les produits d'épargne qui ne sont pas soumis à la règle générale de taxation au fil de l'eau, et restent soumis à la règle de taxation sur la base du taux dit historique. Ces gains continueront à être taxés en fonction des taux en vigueur lorsqu'ils ont été constatés. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.