Intervention de Lise Magnier

Puisque l'on évoque régulièrement la fonction de contrôle du Parlement, je vous propose, par l'amendement CF3, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et de vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et l'augmentation du pouvoir d'achat des actifs : nous verrons ainsi si l'article 7 a eu, comme vous l'affirmez, un effet positif sur la compétitivité.

L'amendement CF4 a le même objet, avec une remise de rapport au bout de vingt-quatre mois.