Intervention de Joël Giraud

Je constate que nous sommes en train de créer des niveaux de CSG différents selon l'endroit où l'on habite, ce qui constitue une rupture d'égalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer.

Par ailleurs, je rappelle qu'un amendement après l'article 3 du PLF pour 2018 met déjà en place un mécanisme de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les tarifs des résidents des EHPAD. L'amendement CF33 n'a donc pas lieu d'être et devrait être retiré.