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Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Constitutionnellement, il n'est pas possible de faire varier les taux en fonction de la nature des entreprises.

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