Intervention de Laure de La Raudière

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et il est important que nous l'examinions de nouveau en séance. Nous tenons en effet à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition des directives européennes par la loi française. Or l'article 6 vise à transposer quatre directives par le biais d'ordonnances. En raison du choix de cette procédure, nous ne serons donc pas consultés en amont de la transposition pour savoir s'il y a ou non surtransposition.

Je vous propose donc de prendre ensemble, aujourd'hui, la décision, qui était d'ailleurs une promesse du candidat Macron, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de surtransposition des décisions européennes dans le droit français. Cela va mieux en l'écrivant car, ainsi, le Gouvernement devra tenir l'engagement pris.