Intervention de François de Rugy

Je vais tâcher d'être plus précis qu'en commission pour essayer de convaincre Mme de La Raudière. Tout d'abord, le Conseil d'État est particulièrement vigilant sur la stricte application du champ des ordonnances qui visent uniquement la transposition des directives. Il s'agit de ne transposer que le contenu de la directive et de ne pas en profiter pour ajouter d'autres dispositions. Ensuite, les mots de votre amendement : « , en veillant à ce que ces mesures n'aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; » ne correspondent pas à l'esprit même des directives.

En effet, le principe des directives est qu'elles ne sont pas des lois européennes qui s'appliqueraient sans nuances dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Chaque pays doit choisir entre plusieurs options, ce qui n'est pas cohérent avec les mots : « expressément prévu ».

Je comprends bien l'intention que vous voulez afficher…