Intervention de Laure de La Raudière

Depuis le début de l'examen du texte, nous avons voté des dispositions qui vont au-delà de la législation européenne dans des domaines où l'Europe intervient. Reste que ce n'est pas grave car nous en avons débattu sur le fond ; or ce ne sera pas le cas lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, vous le savez parfaitement. Vous nous demandez ici de vous autoriser à transposer par ordonnances quatre directives importantes, structurantes pour le marché de l'énergie, sans que l'on ne sache rien de votre position sur ces textes ni des options que vous allez retenir. Au passage, quand je demande que soit évitée toute surtransposition la surtransposition des directives, cela ne concerne pas celles qui proposent un choix entre plusieurs options. L'amendement vise simplement à s'assurer que l'on ne sortira pas du cadre philosophique dans lequel s'inscrit la directive.

Quant au Conseil d'État, rien n'oblige le Gouvernement à suivre ses conseils.

La méthode n'est donc pas satisfaisante. Je peux comprendre que le Gouvernement ait recours aux ordonnances pour transposer ces directives, mais il doit donner au Parlement davantage d'informations sur la manière dont il compte s'y prendre.