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Intervention de Éric Alauzet

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet, rapporteur pour avis :

La législation comporte déjà des sanctions en cas de manquement à ces obligations.

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