Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 6
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le sous-amendement no 928 prévoit l'introduction d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d'énergie renouvelable.
Le sous-amendement no 930 vise à permettre la poursuite des opérations d'autoconsommation collective prévues par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, qu'une petite erreur rédactionnelle aurait pu empêcher.
