Intervention de François de Rugy

Nous pourrons vous fournir des informations précises et sûres. Il s'agit de sociétés. Vous connaissez la richesse du droit des sociétés et les multiples possibilités ouvertes. Il y a les sociétés d'économie mixte qui sont d'ailleurs des dérivées des sociétés anonymes. C'est aussi le cas des sociétés publiques locales créées par la suite.