Intervention de François de Rugy

Une petite précision en réponse à la dernière question de Mme Battistel. On ne peut pas modifier les contrats. Or écrire que le silence vaudra acceptation reviendrait à une telle modification, qui serait sans aucun doute attaquée au niveau français, mais aussi au niveau européen. En revanche, si jamais le délai était dépassé, l'administration pourrait toujours reprendre le dossier, et son silence ne vaudrait donc pas refus définitif.