Intervention de Anne-France Brunet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-France Brunet :

L'amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d'étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l'énergie que cette commission possède déjà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.