Intervention de Alain Ramadier

Cet article a pour objet de réduire la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle passerait de 400 à 250 millions d'euros, au prétexte que cette branche serait excédentaire. C'est oublier un peu vite le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, source de problèmes de santé qui viennent s'ajouter aux dépenses de la branche maladie, laquelle prend notamment en charge les pensions d'invalidité.

Nous proposons donc de reverser le solde de 150 millions d'euros dégagé par la baisse du montant alloué au FIVA à la branche maladie et ainsi de poser la question de fond de la sous-déclaration des accidents du travail. En effet, selon un rapport remis en 2014 par la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les victimes peuvent subir un deuxième choc : le refus opposé par les commissions de recours amiables (CRA) des CPAM, qui remettent rarement en cause les décisions des CPAM, même quand les dossiers produits par les victimes sont à charge. C'est très dur pour les victimes, surtout en ce qui concerne les risques psycho-sociaux. »

Les commissions de recours amiable vont disparaître à la suite des ordonnances portant réforme du code du travail, mais la question demeure. De nombreuses études montrent le lien entre une meilleure santé au travail et une moindre gravité des accidents du travail. Le Gouvernement, soucieux de défendre la vitalité de notre tissu économique et donc la productivité des travailleurs français, ne peut rester sourd à cette proposition.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement de justice et de bon sens.