Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 10
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Il s'agit de préciser l'article L. 337-6 du code de l'énergie afin de sécuriser le fonctionnement du tarif réglementé. Il faut en effet en assurer la sécurité juridique dans le cas d'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 et que nous avons évoqué tout à l'heure.
