Intervention de Émilie Cariou

L'amendement no 847 vise à donner une meilleure assise au comité de règlement des différends et des sanctions – CORDIS – de la commission de régulation de l'électricité – CRE – dans la régulation du marché énergétique. Il s'agit, à cette fin, d'accroître la transparence de l'activité dudit comité grâce à la remise d'un rapport annuel et grâce à son audition par les organismes compétents du Parlement.

Par symétrie, je propose que la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – présente ses conclusions devant le Parlement, de façon à affermir l'autorité, l'indépendance et la transparence de cette commission. Puisque cette dernière dispose de prérogatives potentiellement tout aussi influentes sur l'économie des acteurs du nucléaire et in fine sur le prix de l'électricité – avec le coût des nouvelles mesures de sécurité, celui du grand carénage ou encore celui du démantèlement des installations – , notre proposition nous paraît essentielle.

Quant à l'amendement no 848 , il s'agit d'un amendement de repli.